Communication des pièces en cause d’appel : nécessité de solliciter la communication

Cet arrêt relatif à la production et à la communication des pièces souligne l’importance de prendre en compte la spécificité des règles qui régissent cette question devant la cour d’appel.

En l’occurrence, un appel avait été interjeté à l’encontre d’un jugement réputé contradictoire qui avait condamné l’appelant à payer une certaine somme à l’intimé. Devant la cour d’appel, le demandeur invoquait la nullité de l’acte introductif d’instance qui, selon lui, ne lui avait pas été régulièrement signifié. Pour rejeter cette exception de nullité, les juges du fond ont toutefois estimé que les diligences accomplies par l’huissier afin de vérifier l’exactitude du domicile de l’appelant avaient été suffisantes. C’est ce que contestait le demandeur à la cassation en prétendant, d’une part, que l’assignation n’ayant pas été produite aux débats, la cour d’appel ne pouvait se fonder sur celle-ci et, d’autre part, que cette pièce ne lui avait pas été communiquée. La décision aurait ainsi violé l’article 16 du code de procédure civile garantissant le droit au contradictoire.

La Cour de cassation réfute ces deux arguments en relevant que l’assignation introductive d’instance est un acte de la procédure versé au dossier de première instance qui doit être joint à celui de la cour en application des...