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Communication électronique : transmission d’un fichier de conclusions initialement omis
Communication électronique : transmission d’un fichier de conclusions initialement omis
Est régulière, la communication de conclusions en pièce-jointe à un second message électronique afin de réparer l’omission de ces conclusions dans un premier message, ce, dès lors que la transmission a lieu avant l’ordonnance de clôture
par Mehdi Kebirle 26 janvier 2016
L’arrêt rapporté porte sur la validité d’une communication électronique de conclusions d’appel. Aux termes de l’article 748-1 du code de procédure civile, « les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique » dans les conditions et selon les modalités fixées, depuis le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, par le titre XX du livre 1er du code de procédure civile. Parmi ces modalités de cette communication électronique, figure celle prévue par l’article 748-3 du même code qui consiste en l’envoi, par le destinataire, d’un avis électronique de réception adressé, qui doit indiquer la date et, le cas échéant, l’heure de celle-ci. Si cette communication électronique poursuit le but de faciliter les échanges entre les parties, elle ne manque pas de poser un certain nombre de questions en cas de problème technique imputable à la négligence de l’une des parties dans la transmission d’un acte de procédure.
Les faits de...
