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Communication médiatique du procureur « mal maîtrisée » : la convocation en justice est annulée

Le tribunal correctionnel de Guyane a annulé, pour atteinte à la présomption d’innocence, la convocation par procès-verbal d’une femme soupçonnée d’avoir participé à une filière d’immigration clandestine après un point presse du procureur de la République.

par Marine Babonneaule 13 juin 2017

En 2016, Madame X comparaît devant le tribunal correctionnel de Cayenne pour les délits d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers de migrants, abus de confiance, escroquerie et tentative d’escroquerie et usage de faux. La justice lui reproche notamment d’avoir organisé l’arrivée illégale en Guyane de ressortissants irakiens et syriens, contre des sommes d’argent, en faisant croire qu’il fallait payer pour des récépissés d’asile. L’affaire fait grand bruit, la femme est la seule interprète de la ville auprès « des organismes habilités et administrations en matière de migrants ». Le 28 mai, le quotidien France Guyane, publie un article intitulé « Une interprète dans le collimateur de la justice ». Le journaliste reproduit les propos du procureur, tenus la veille lors d’une conférence de presse. « Elle a escroqué et tenté d’escroquer plusieurs migrants en leur faisant croire qu’en versant 2 000 €, ils auront un récépissé d’asile. C’est la seule interprète de langue arabe dans le département. Âgée de 46 ans, elle est d’origine marocaine et de nationalité française. Elle sera jugée le 6 juillet à l’audience du tribunal correctionnel ». Madame X est convoquée par procès-verbal le même jour pour une audience en juillet.

« Déclaration de culpabilité »

Les avocats bondissent. Jérôme Gay et François Saint-Pierre préparent leurs conclusions aux fins de nullité. Selon eux, leur cliente a été « présentée publiquement par le procureur de la République comme ayant commis les faits en cause, alors qu’elle n’en avait pas été régulièrement ni jugée ni déclarée...

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