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Article
Compatibilité d’un projet d’intérêt général avec le plan d’élimination des déchets
Compatibilité d’un projet d’intérêt général avec le plan d’élimination des déchets
Un projet d’intérêt général (PIG) relatif à la réalisation d’un centre de stockage de déchets ne constitue pas une « décision prise dans le domaine de l’élimination des déchets » au sens du code de l’environnement et devant, à ce titre, être compatible avec le plan d’élimination des déchets.
par Rémi Grandle 10 avril 2015
Était en l’espèce contesté un arrêté qualifiant d’intérêt général la réalisation d’un centre de stockage de déchets ultimes non dangereux sur le territoire d’une commune d’Île-de-France. En appel, les juges avaient annulé cet arrêté au motif,...
