Compatibilité du divorce pour altération définitive du lien conjugal avec le droit au respect de la vie privée et familiale

La Cour de cassation s’était penchée, par deux arrêts des 25 mars 1987 (Civ. 2^e, 25 mars 1987, n° 85-12.262, Bull. civ. II, n° 76) et 30 juin 2004 (Civ. 1^re, 30 juin 2004, n° 02-21.101, Dr. fam. 2004, n° 145, note V. Larribau-Terneyre), sur la compatibilité du prononcé du divorce pour rupture de la vie commune et du rejet de la clause d’exceptionnelle dureté invoquée au regard des convictions personnelles, intimes et religieuses de l’époux défendeur avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Les juges du droit avaient alors considéré que le prononcé du divorce pour rupture de la vie commune ne peut être contraire aux dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme relatives aux droits au respect de la vie privée et familiale et à la liberté de conscience et de religion, s’inscrivant ainsi dans le prolongement de l’appréciation particulièrement restrictive de la clause de dureté spécifique à ce type de démariage (T. Garé, Pour un réexamen des règles applicables à la clause de dureté fondée sur les règles religieuses, RJPF juin 2003, p. 29). Dans son commentaire de l’arrêt du 30 juin 2004, M^me Larribau-Terneyre se demandait si la question de la compatibilité du divorce pour altération...