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Article
Compétence du juge de l’exécution en l’absence de mesure d’exécution en cours
Compétence du juge de l’exécution en l’absence de mesure d’exécution en cours
par Valérie Avena-Robardetle 17 mars 2014
La compétence du juge de l’exécution (JEX) ne peut s’exercer qu’à l’occasion de l’exécution forcée. Ce qui, selon le demandeur au pourvoi, supposait qu’une voie d’exécution soit en cours pour justifier la saisine du JEX (Civ. 2e, 18 oct. 2012, n° 11-25.257, Dalloz actualité 12 nov. 2012, obs. M. Kebir 
; Paris, 13 déc. 2001, D. 2002. IR 544 ). Or ,en application de l’article L. 213-6, alinéa 4, du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageable des mesures d’exécution forcée ou des mesures conservatoires, sans qu’il y ait lieu, précise la Cour de cassation, de distinguer suivant qu’elles sont ou non encore en cours au jour où il est saisi. Le JEX est ainsi...
