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Article
Compétence juridictionnelle en cas de répartition de la charge financière de la faute inexcusable
Compétence juridictionnelle en cas de répartition de la charge financière de la faute inexcusable
Les litiges concernant la répartition de la charge financière de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice relèvent du contentieux général de la sécurité sociale.
par Wolfgang Fraissele 10 janvier 2017
Le contentieux général règle les litiges relatifs à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité agricole dès lors que le litige n’est pas expressément de la compétence d’une autre juridiction (CSS, art. L. 142-1 ; T. confl. 10 mars 1997, n° 2993, Lair c/ Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, Lebon 
; Dr. soc. 1997. 631, concl. J. Sainte-Rose ). De plus, l’article R. 242-6-3 du code de la sécurité sociale dispose que les litiges relevant de la répartition de la charge financière de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice relèvent du contentieux général. Malgré la clarté des textes, le contentieux de la faute inexcusable continue de poser des questions de compétence lorsque plusieurs employeurs sont potentiellement concernés ou lorsque la relation de travail est triangulaire.
La difficulté est de veiller à ce qu’il n’y est pas de double indemnisation pour le même préjudice. De fait, en...
