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Article
La compétence matérielle des juridictions du contentieux technique
La compétence matérielle des juridictions du contentieux technique
Les juridictions du contentieux technique n’ont compétence qu’à l’égard des contestations relatives à l’état d’incapacité permanente de travail, à l’exclusion des litiges relatifs à l’imputabilité d’une lésion liée à l’accident ou à la maladie. De plus, afin de garantir le principe du contradictoire, l’entier rapport médical doit être communiqué aux parties.
par Wolfgang Fraissele 1 avril 2016
Le contentieux technique de la sécurité sociale peut porter tant sur l’état de santé de la personne que sur la tarification du risque. Ce contentieux technique régi par les articles L. et R. 143-1 et suivants du code de la sécurité sociale, regroupe les contestations relatives à l’existence ou à la gravité d’une invalidité au sens des assurances sociales, à l’inaptitude au travail en matière d’assurance vieillesse et à l’incapacité permanente consécutive à un accident du travail. Le caractère très spécialisé de cette juridiction ainsi que l’éclatement du contentieux judiciaire de la sécurité sociale, partagé entre les tribunaux des affaires de sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) sont susceptibles de faire naître des interrogations.
En l’espèce, une salariée a déclaré une maladie professionnelle, au titre du tableau n° 57, prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Cette caisse a retenu un taux d’incapacité permanente partielle de 15 %. Contestant cette décision, l’employeur a saisi le tribunal du contentieux de l’incapacité en inopposabilité de cette...
