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Article
Compétence pour juger de la légalité des contraintes délivrées par Pôle emploi
Compétence pour juger de la légalité des contraintes délivrées par Pôle emploi
La contestation des contraintes délivrées par Pôle emploi pour récupérer certains indus relève du juge administratif et n’est pas dispensée du ministère d’avocat, indique le Conseil d’État dans un avis du 25 novembre 2013.
par Marie-Christine de Monteclerle 10 décembre 2013
La contestation d’une contrainte délivrée par Pôle emploi relève du juge administratif, indique le Conseil d’État dans un avis du 25 novembre.
C’est l’article L. 5426-8 du code du travail, issu de la loi de finances pour 2012, qui donne à Pôle emploi le pouvoir de délivrer des contraintes pour obtenir le remboursement d’allocations, aides ou autres prestations indûment versées pour son propre compte, pour le compte de l’État, du fonds de solidarité ou de certains employeurs. Ces contraintes, à défaut d’opposition devant le juge (ou en cas de rejet de cette opposition), comportent tous les effets d’un...
