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Article
Comptes des collectivités territoriales outre-mer : plafonnement des honoraires d’avocat
Comptes des collectivités territoriales outre-mer : plafonnement des honoraires d’avocat
par Anne Portmannle 18 septembre 2014
Un décret du 8 septembre 2014 fixe un plafond pour la prise en charge des honoraires des avocats qui assistent des anciens ordonnateurs ou dirigeants de...
