Condamnation de la société mère vis-à-vis d’un créancier de sa filiale pour impayé

Lorsque le créancier d’une filiale échoue à recouvrer sa créance, bénéficie-t-il d’une action en paiement contre la société mère ? De prime abord, la réponse est négative, compte tenu du principe d’indépendance de la personnalité morale. La société mère étant un tiers par rapport au lien – généralement contractuel – qui a pu se nouer entre la filiale et le tiers, l’effet relatif des conventions interdit une telle action, sauf si la mère s’est portée garant – que ce soit dans le cadre d’un cautionnement ou autre lettre d’intention – des engagements souscrits par sa filiale vis-à-vis de ce tiers. Une telle solution, fondée en droit strict, peut parfois sembler injuste, surtout s’il s’avère que, par son comportement, la société mère a pu avoir une influence – au bas mot – dans le comportement de sa filiale. Le droit social est parvenu à contourner ces principes civilistes au travers, au bénéfice des salariés de la filiale, de la théorie du co-emploi, bien que celle-ci paraisse aujourd’hui marquer un certain reflux (V. en ce sens, Soc. 2 juill. 2014, n° 13-15.208, Dalloz actualité, 18 sept. 2014, obs. B. Ines ; Rev. sociétés 2014. 709, note A. Couret et M.-P. Schramm ; RDT 2014. 625, obs. M. Kocher ; cet arrêt a...