- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Condition d’exonération de la taxe générale sur les activités polluantes
Condition d’exonération de la taxe générale sur les activités polluantes
La Cour de cassation apporte des précisions sur les conditions d’exonération de la taxe générale sur les activités polluantes, précisément si l’infrastructure utilisée par l’exploitant est une usine de tri mécano-biologique.
par Xavier Delpechle 8 mars 2016
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est due par tout exploitant d’une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés (C. douanes, art. 266 sexies-I,1). Le fait générateur de cette taxe est constitué par la réception des déchets par cet exploitant (C. douanes, art. 266 septies 1). À la suite d’un contrôle du centre de traitement des résidus urbains exploité par le Syndicat intercommunal pour le traitement des ordures ménagères du littoral (le SITOM du littoral) sur le territoire de deux communes du département de l’Hérault, l’administration des douanes a constaté que celui-ci ne déclarait pas, au titre...
Sur le même thème
-
Régime « Dutreil-ISF » : l’activité éligible peut être simplement prépondérante
-
Éclairage sur la notion d’avantage fiscal
-
Tant qu’elles ne sont pas remboursées les obligations remboursables en actions ne sont pas des actions
-
Rejet de la compensation en matière douanière
-
Procédure douanière : pas de responsabilité de l’État en cas de dispense de caution
-
Pacte Dutreil : précisions sur la condition liée à l’exercice d’une fonction de direction
-
Appréciation des revenus tirés des locaux d’habitation loués meublés comme des biens professionnels au titre de l’exonération à l’IFI
-
[PODCAST] La fiscalité c’est Rock ! - Épisode 20 : Caroline Monroe
-
La majoration des revenus imposables de 25 % de l’avocat non-adhérent d’un OGA devant la Cour européenne des droits de l’homme
-
Pacte Dutreil : controverse autour du respect de l’engagement de conservation des titres