Condition du bénéfice du droit d’accise réduit sur la production de bière

Pour bénéficier du droit d’accise réduit sur la bière, une brasserie ne doit pas produire sous licence. En l’occurrence, cette condition n’était pas remplie, du fait de l’existence d’un contrat par lequel un procédé de fabrication de bière était mis à disposition de la brasserie mise en cause, qui était autorisée à utiliser les méthodes, savoir-faire, marque, enseigne et logos de sa cocontractante, ce dont il résultait que la condition d’absence de production sous licence n’était pas remplie.

par Xavier Delpechle 10 février 2016

Cet arrêt apporte un utile éclairage sur le régime fiscal dit des « petites brasseries indépendantes ». Les faits sont les suivants. La société Brasserie Bouquet exploite un restaurant dans lequel elle vend de la bière qu’elle produit elle-même. Au titre de son activité de brasserie, elle est redevable du droit spécifique sur les bières prévu par l’article 520 A, I a), du code général des impôts. Estimant relever de la catégorie des petites brasseries indépendantes au sens de l’article 178-0 bis A de l’annexe III du même code, issu de la transposition en droit français de l’article 4 de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur...

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