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Article
Conditions d’agrément du passage de la TNT payante à la TNT gratuite
Conditions d’agrément du passage de la TNT payante à la TNT gratuite
Le Conseil d’Etat précise les critères sur lesquels doit s’appuyer le CSA pour pouvoir délivrer, sans mise en concurrence et sans pour autant violer les exigences du droit de l’Union européenne, un agrément spécifique pour les opérateurs de TNT payante désirant passer en diffusion gratuite.
par Jean-Marc Pastorle 25 juillet 2016
La société La Chaîne Info (LCI) et la société Paris Première avaient sollicité un agrément en vue de passer d’une diffusion payante à une diffusion gratuite. Le refus opposé par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) avait été annulé pour un motif de procédure (CE, ass., 17 juin 2015, n° 384826, Société en commandite simple La Chaine Info (LCI), au Lebon 
; AJDA 2015. 1180 ; RFDA 2015. 957, concl. F. Lambolez ). Se prononçant à nouveau, par deux décisions du 17 décembre 2015, le CSA a accordé l’agrément à LCI et l’a refusé à Paris Première. Ces deux décisions sont attaquées devant le Conseil d’État. L’assemblée du contentieux, qui relève qu’elle statue en la matière en tant que juge de plein contentieux par détermination de la loi, rappelle sa décision de 2015 qui exigeait...
