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Conditions de l’appel en garantie
Conditions de l’appel en garantie
L’auteur d’un dommage assigné en réparation par la victime peut rechercher la garantie d’un tiers en invoquant la faute de celui-ci dans la réalisation de ce dommage. Le bien-fondé de l’appel en garantie du responsable d’un dommage contre un tiers est subordonné à la seule démonstration que celui-ci ait commis une faute ayant contribué à la réalisation du préjudice de la victime.
par Xavier Delpechle 5 juillet 2016
L’appel en garantie est un procédé commode pour celui qui est poursuivi par la victime d’un dommage qui estime que ce n’est en réalité pas lui, mais un tiers, qui en est responsable. Plus précisément, c’est une technique procédurale consistant, pour une personne attraite en justice, lorsqu’elle estime qu’une autre personne doit finalement prendre à sa charge les condamnations qui pourraient éventuellement être prononcée contre elle, à faire intervenir celle-ci de manière forcée dans le procès, comme elle, en qualité de défendeur à l’action. Encore faut-il qu’elle soit mise en...
