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Les conditions de privatisation de la SNCM constituaient une aide d’État

Dans un nouveau volet de l’interminable affaire Société nationale Corse-Méditerranée (SNCM), le Tribunal de l’Union européenne a jugé que l’apport en capital et les mesures de privatisation de la société en 2006 sont des aides d’État illégales et incompatibles avec le marché intérieur

par Jean-Marc Pastorle 17 juillet 2017

Par une décision du 20 novembre 2013, la Commission européenne avait exigé le remboursement intégral de la somme de 220 M€ à l’État français par la SNCM. La France et la SNCM reprochaient à la Commission de ne pas avoir correctement appliqué le « test de l’investisseur privé en économie de marché », qui vise à déterminer si un investisseur privé aurait pu être amené à procéder à un apport de capital à hauteur de 158 M € dans le cadre de la vente de la SNCM ou bien s’il aurait opté pour la...

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