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Article
Confiscation d’un bien partiellement acquis grâce au produit de l’infraction
Confiscation d’un bien partiellement acquis grâce au produit de l’infraction
La loi offre au juge pénal la possibilité de confisquer un bien acquis avec des fonds dont une partie seulement provient de l’infraction.
par Cloé Fonteixle 10 janvier 2017
L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 7 décembre 2016 porte sur la peine complémentaire de confiscation, prévue par l’article 131-21 du code pénal, et met en lumière une subtilité rédactionnelle de son alinéa 3, qui concerne le fruit de l’infraction. Celui-ci dispose que cette peine porte « sur tous les biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction, à l’exception des biens susceptibles de restitution à la victime ». Le législateur y a ajouté une phrase aux termes de laquelle « si le produit de l’infraction a été mêlé à des fonds d’origine licite pour l’acquisition d’un ou plusieurs biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu’à concurrence de la valeur estimée de ce produit ». À première vue, ce texte pourrait sembler cantonner à une certaine valeur la confiscabilité des biens partiellement acquis grâce au produit d’une infraction. Mais il affirme en...
