Congé pour vendre : régime de la nullité de l’acception en cas de réalisation tardive de la vente

La jurisprudence a régulièrement à se prononcer sur des cas de fraude au droit de préemption du locataire mais rares sont les arrêts dans lesquels les candidats à l’acquisition se plaignent d’avoir été évincés par le locataire.

En l’espèce, un congé pour vendre avait été délivré à un locataire sans que ce dernier n’exerce son droit de préemption. Par la suite, le bailleur avait consenti une promesse de vente à des tiers à un prix plus avantageux que celui mentionné dans le congé. En application de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 qui accorde dans ce cas un droit de préemption subsidiaire au locataire, le notaire avait notifié une nouvelle offre à ce dernier, qui l’avait cette fois acceptée. Conformément à la loi, le locataire, qui avait notifié son intention de recourir à un prêt, bénéficiait d’un délai de quatre mois pour réaliser la vente à peine de nullité de plein droit de l’acceptation. Mais, dans les faits, la vente avait été instrumentée alors que ce délai était expiré. Invoquant une fraude...