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Article
Le Conseil constitutionnel ne remet pas en cause l’impartialité et l’indépendance de la CDBF
Le Conseil constitutionnel ne remet pas en cause l’impartialité et l’indépendance de la CDBF
par Jean-Marc Pastorle 29 octobre 2014
Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (CE 23 juill. 2014, n° 380743, AJDA 2014. 1582 
), s’est prononcé sur onze dispositions du code des juridictions financières portant sur la composition, le fonctionnement et le pouvoir de sanction de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF).
Les juges constitutionnels ont déclaré l’ensemble des dispositions conformes à la Constitution, tout en assortissant cette déclaration d’une réserve d’interprétation. Ils ont tout d’abord écarté le grief portant sur l’impartialité et...
