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Le Conseil constitutionnel se penchera sur la caducité de l’appel de l’accusé en fuite
Le Conseil constitutionnel se penchera sur la caducité de l’appel de l’accusé en fuite
par Caroline Fleuriotle 16 avril 2014
La chambre criminelle décide de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article 380-11, alinéa 5, du code de procédure pénale. Celui-ci prévoit...
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