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Article
Le Conseil d’État a commencé son contrôle des techniques de renseignement
Le Conseil d’État a commencé son contrôle des techniques de renseignement
par Caroline Fleuriotle 20 octobre 2016
La loi renseignement (L. n° 2015-912, 24 juill. 2015) a confié au Conseil d’État le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement et des fichiers intéressant la sûreté de l’État. Celui-ci a rendu, le 19 octobre 2016, ses quinze premières...
