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Le Conseil d’État ne peut pas contrôler les assignations à résidence a priori

Le Conseil constitutionnel admet que les assignations à résidence dans le cadre de l’état d’urgence puissent durer plus de douze mois, sous réserve de strictes conditions. Mais le gouvernement ne peut pas demander au Conseil d’État d’autoriser ces prolongations a priori sans porter atteinte à la séparation des pouvoirs et à l’impartialité du juge.

par Marie-Christine de Monteclerle 20 mars 2017

La prolongation d’une assignation à résidence au-delà de douze mois peut être conforme à la Constitution, sous certaines réserves. Mais le mécanisme imaginé par le législateur, dans la loi du 19 décembre 2016, et consistant à faire autoriser cette prolongation par le juge des référés du Conseil d’État, est, lui, contraire à la Constitution, a décidé le Conseil constitutionnel le 16 mars.

Le Conseil d’État avait jugé sérieux le moyen tiré de ce que le principe même d’une assignation à résidence de plus de douze mois porterait une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté d’aller et venir (CE 16 janv. 2017, n° 406614, AJDA 2017. 80 ). Le Conseil constitutionnel estime pour sa part que la « seule prolongation dans le temps d’une mesure d’assignation à résidence […] n’a […] pas pour effet de modifier sa nature et de la rendre assimilable à une mesure privative...

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