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Le Conseil d’État rassure les avocats fiscalistes

Un litige en matière d’impôt sur les sociétés a donné l’occasion au Conseil d’État de préciser que les récentes modifications du code de justice administrative, par le décret dit « JADE », n’affectaient pas les règles régissant les délais de recours contre les décisions de rejet de réclamations en matière fiscale.

par Jean-Marc Pastorle 19 décembre 2016

Le décret JADE n° 2016-1480 du 2 novembre 2011 (AJDA 2016. 2068 ), a supprimé l’exigence d’une décision expresse de rejet pour faire courir le délai de recours en matière de plein contentieux (v. CJA, art. R. 421-3), créant ainsi un certain émoi chez les avocats fiscalistes qui craignaient que la règle s’applique au recours contre les décisions de rejet de...

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