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Article
Le Conseil d’État renvoie une QPC sur sa propre impartialité
Le Conseil d’État renvoie une QPC sur sa propre impartialité
Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 19 juillet 2017, une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article L. 131-4 du code de justice administrative. Cet article, issu de la loi du 20 avril 2016, prévoit l’édiction par le vice-président du Conseil d’État d’une charte de déontologie de la juridiction administrative.
par Marie-Christine de Monteclerle 25 juillet 2017
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avait été posé par M. L., ancien président de cour administrative d’appel devenu avocat, qui a demandé l’annulation de cette charte et en particulier du dernier alinéa du paragraphe 16....
