Conséquence de l’erreur sur la date de cessation des paiements mentionnée dans l’insertion au BODACC

Une banque a consenti à la société ST, le 10 juin 2008, un prêt destiné à financer l’acquisition d’un fonds de commerce, dont le remboursement a été garanti, le 21 avril 2010, par l’inscription d’un nantissement sur ce fonds. Par un jugement du 16 août 2010, la société ST a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 1^er avril 2010. Mais l’avis du jugement inséré le 29 août suivant au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) mentionnait par erreur la date de cessation des paiements au … 11 octobre 2010. La banque, tenant compte du nantissement constitué à son profit, a déclaré au passif de la procédure une créance privilégiée. Or, après conversion de la procédure en liquidation judiciaire, le liquidateur...