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Article
Conséquence de la représentation d’un débiteur en sauvegarde et du mandataire judiciaire par un même avocat
Conséquence de la représentation d’un débiteur en sauvegarde et du mandataire judiciaire par un même avocat
par Xavier Delpechle 5 avril 2016
Une procédure de sauvegarde a été ouverte, le 2 mai 2011, à l’égard d’une société. Sa banque créancière a déclaré une créance à titre privilégié au passif de la procédure. La société et le mandataire judiciaire, chacun représenté par le même avocat, ont contesté devant le juge-commissaire, puis...
