- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Conséquences de l’inobservation de la procédure conventionnelle de licenciement disciplinaire
Conséquences de l’inobservation de la procédure conventionnelle de licenciement disciplinaire
L’information des délégués du personnel préalable au licenciement disciplinaire instituée par une disposition conventionnelle constitue une garantie de fond dont le non-respect prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
par Wolfgang Fraissele 22 avril 2015
Cet arrêt reprend la formule qui figurait déjà dans d’autres arrêts prononcés durant l’année 2000. En effet, dans une décision du 11 juillet 2000 (V. Soc. 11 juill. 2000, n° 97-45.781, D. 2001. 417 , note S. Frossard ; Dr. soc. 2000. 1027, obs. C. Radé ), la Cour de cassation avait estimé que « la consultation d’un organisme chargé, en vertu d’une disposition conventionnelle, de donner un avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l’employeur constitue pour le salarié une garantie de fond et le licenciement prononcé sans que le conseil de discipline ait été préalablement consulté ne peut avoir de cause réelle et sérieuse ». Dans une autre décision du 28 mars 2000 (V. Soc. 28 mars 2000, n° 97-43.411, D. 2001. 824 , obs. M. Mercat-Bruns ; Dr. soc. 2000. 653, obs. J. Savatier ) la Cour a consacré sa justification en considérant que les conditions préalables au licenciement d’origine conventionnelle « constituent pour le salarié une garantie de fond ».
Il a donc pu être jugé que l’obligation de réunir et de consulter une commission de discipline avant le prononcé de la sanction constitue une garantie de fond (V. Soc. 3 juin 2009, n° 07-42.432, D. 2009. 1699 ). Il en a été de même de l’obligation de consulter les représentants du personnel de l’entreprise (Soc. 10 juill. 2013, nos 12-13.229 et 12-13.288, Dalloz jurisprudence) ou encore de l’obligation de réunir une commission de conciliation dans le but de mettre fin au litige préalablement à toute rupture du contrat de travail envisagée (V. Soc. 27 juin 2012, n° 11-14.036, Dalloz actualité, 10 sept. 2012, obs. L. Perrin , note S. Frossard ; Dr. soc. 1999. 634, obs. J. Savatier ; ibid. 634, obs. J. Savatier ou encore Soc. 22 oct. 2008, n° 06-46.215, D. 2008. 2874, obs. L. Perrin ; Dr. soc. 2009. 119, obs. J. Savatier ). Dans l’arrêt ici rapporté, la Cour...
Sur le même thème
-
Précisions sur l’étendue de l’obligation de reclassement de l’employeur en cas d’inaptitude du salarié
-
Antériorité de l’entretien à l’égard de la signature d’une rupture conventionnelle : quid de la quasi-concomitance ?
-
Obligation légale de sécurité : une faute – inexcusable – présumée
-
Recevabilité de la preuve illicite : concrétisation du contrôle de proportionnalité du droit à la preuve
-
Nécessité et proportionnalité : illustration par la Cour de cassation en matière de preuve illicite ou déloyale
-
L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement
-
Discrimination syndicale : l’étendue de la compétence du juge judiciaire en cas d’autorisation administrative de licenciement
-
Inaptitude : l’incontournable obligation de reprendre le versement du salaire malgré le refus de reclassement
-
Licenciement et congé maternité
-
L’indemnité de violation du statut protecteur lorsque l’autorisation du licenciement est annulée