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Article
Conséquences de la notification erronée de l’absence de possibilité de faire appel d’un jugement
Conséquences de la notification erronée de l’absence de possibilité de faire appel d’un jugement
La notification d’un jugement indiquant par erreur que celui-ci est seulement susceptible de pourvoi en cassation ne fait pas courir le délai d’appel, a jugé le Conseil d’État.
par Marie-Christine de Monteclerle 7 mars 2017
La haute juridiction a cassé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes qui avait jugé tardif un appel présenté plus de onze mois après la notification du jugement (CAA Nantes, 12 oct. 2015, n° 14NT03360, AJDA 2016. 180 
; ibid. 958 , note C. Grossholz ). Le jugement en cause, rendu par le tribunal administratif de Rennes le 14 janvier 2014, avait annulé une décision de non-opposition à une déclaration de travaux déposée par Mme L. Or, il avait été notifié à cette dernière, le lendemain, avec la précision qu’il n’était susceptible que...
