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Contentieux de la TASCOM : victoire de l’État par QPC
Contentieux de la TASCOM : victoire de l’État par QPC
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme la validation législative des prélèvements sur les dotations des communes et EPCI opérés entre 2012 et 2014 dans le cadre de la compensation du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales.
par Marie-Christine de Monteclerle 26 juillet 2017
Le Conseil constitutionnel a déclaré, le 21 juillet 2017, conforme à la Constitution l’article 133 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. Cette disposition a validé les arrêtés préfectoraux opérant des prélèvements sur les dotations des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en compensation du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) au titre des exercices 2012, 2013 et 2014. L’État gagne ainsi la dernière manche dans un contentieux de masse, les juridictions administratives devant, logiquement, rejeter les multiples recours dont elles sont saisies.
Ces litiges trouvent leur origine dans la loi de finances pour 2010. Parmi les mesures de compensation de la suppression de la...
