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Article
Contentieux douanier : conséquence du défaut de comparution
Contentieux douanier : conséquence du défaut de comparution
La procédure douanière est orale. Le dépôt de conclusions devant la cour d’appel, dans la procédure sans représentation obligatoire, ne supplée pas le défaut de comparution de la partie devant cette juridiction.
par Xavier Delpechle 18 mai 2016
Une société a importé des marchandises déclarées sous une position tarifaire exempte de droits de douane et bénéficiant d’un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit. À la suite de contrôles, l’administration des douanes lui a notifié deux procès-verbaux d’infraction de fausse déclaration d’espèce ayant permis d’éluder le paiement de droits de douane et de TVA. Après avis de mise en recouvrement de ces droits et taxe et rejet implicite de sa contestation, la société a assigné l’administration des douanes aux fins de confirmation de la position tarifaire déclarée...
