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Article
Le contentieux du recouvrement du versement transport ne regarde pas les autorités organisatrices
Le contentieux du recouvrement du versement transport ne regarde pas les autorités organisatrices
Les opérations d’assiette, de recouvrement et de remboursement d’indu du versement transport (VT) relèvent de la seule compétence des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF), les autorités organisatrices de transport (AOT) y étant étrangères. C’est ce qui ressort des deux arrêts de la Cour de cassation du 15 juin.
par Marie-Christine de Monteclerle 26 juin 2017
À l’origine des deux affaires, la reconnaissance par une URSSAF d’un indu de versement de transport à la société DCNS pour deux de ses établissements, l’un situé à Brest et l’autre en Charente. Dans la première espèce (n° 16-12.510), après avoir accordé un crédit à ce titre à la société, l’URSSAF avait informé la communauté urbaine de Brest (devenue depuis Brest métropole) que cette somme serait déduite des versements qui lui seraient adressés, selon un échéancier qui...
