- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
En matière de droits d’enregistrement ou de taxe de publicité foncière, l’expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l’administration dans les instances qui font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées en matière de déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune.
par Xavier Delpechle 5 octobre 2016
Un particulier, assujetti à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), est titulaire de droits sociaux, qui ont été manifestement sous-évalués dans sa déclaration d’ISF. Ce dont s’est émue l’administration fiscale qui a procédé à une rectification. L’intéressé a alors saisi le tribunal de grande instance afin d’être déchargé des impositions qui lui étaient réclamées au titre de l’ISF pour les années 2002 à 2005 et, contestant la valeur des droits sociaux retenue par l’administration, a demandé au juge de la mise en état la désignation d’un expert sur le fondement de l’article R.* 202-3 du livre des procédures fiscales, lequel est...
Sur le même thème
-
Régime « Dutreil-ISF » : l’activité éligible peut être simplement prépondérante
-
Éclairage sur la notion d’avantage fiscal
-
Tant qu’elles ne sont pas remboursées les obligations remboursables en actions ne sont pas des actions
-
Rejet de la compensation en matière douanière
-
Procédure douanière : pas de responsabilité de l’État en cas de dispense de caution
-
Pacte Dutreil : précisions sur la condition liée à l’exercice d’une fonction de direction
-
Appréciation des revenus tirés des locaux d’habitation loués meublés comme des biens professionnels au titre de l’exonération à l’IFI
-
[PODCAST] La fiscalité c’est Rock ! - Épisode 20 : Caroline Monroe
-
La majoration des revenus imposables de 25 % de l’avocat non-adhérent d’un OGA devant la Cour européenne des droits de l’homme
-
Pacte Dutreil : controverse autour du respect de l’engagement de conservation des titres