Contestation d’une décision d’assemblée générale devenue définitive

Après l’expiration du délai de recours, les délibérations d’assemblée générale devenues définitives s’imposent aux copropriétaires. Elles ne peuvent plus être contestées ni par voie d’action ni par voie d’exception, quel que soit le degré de gravité des irrégularités alléguées. Ainsi, un copropriétaire ne peut plus exciper de l’illégalité d’une délibération comme moyen de défense à une action dirigée contre lui. La Cour de cassation estime en effet que l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, d’ordre public, ne fait aucune distinction entre les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales des copropriétaires. Il a ainsi été jugé que la forclusion s’applique lorsque la décision litigieuse dépasse la compétence de l’assemblée générale et porte atteinte au droit de jouissance sur leur bien des copropriétaires (Civ. 3^e, 9 janv. 1973, n° 71-12.689 ; 17 juin 2009, n° 08-17.327 ; D. 2010. 112, obs. P. Capoulade et C. Atias ). Même si certains...