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Contestation de la composition du conseil régional de discipline : pas d’option de compétence
Contestation de la composition du conseil régional de discipline : pas d’option de compétence
Le demandeur à l’annulation de délibérations de plusieurs conseils de l’Ordre ayant désigné des avocats pour siéger au conseil régional de discipline de la cour d’appel de Paris et à l’élection du président ne peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe de la cour d’appel de Paris.
par Anne Portmannle 5 mai 2015
Un avocat de Seine-Saint-Denis, objet de poursuites disciplinaires, a formé un recours contre les délibérations des conseils de l’Ordre des avocats des barreaux de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de l’Essonne, en date des mois de décembre 2012 et 2013, qui ont désigné des avocats afin de siéger au conseil de discipline régional de la cour d’appel de Paris pour les années 2013 et 2014. Il a également formé un recours contre l’élection du président du conseil régional de discipline pour ces deux années.
Composition irrégulière du conseil régional de discipline ?
L’avocat de Seine-Saint-Denis soutenait que les délibérations attaquées avaient désigné trop d’avocats pour siéger au sein du conseil régional de discipline (art. 180 du décr. du 27 nov....
