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Article
Contestation de la création d’un syndicat secondaire
Contestation de la création d’un syndicat secondaire
Le copropriétaire de lots relevant du syndicat principal a qualité à contester la création du syndicat secondaire pendant dix ans, laquelle création ne saurait être considérée comme régulière dès lors que le rapport d’expertise n’apporte pas la preuve que chaque bâtiment comporte un gros œuvre autonome.
par Yves Rouquetle 1 juin 2016
Par cet arrêt de rejet, la Cour de cassation s’intéresse à la recevabilité de l’action visant à ce que soit constatée l’inexistence d’un syndicat secondaire nouvellement créé par une assemblée spéciale (L. n° 65-557, art. 27), ainsi qu’au bien-fondé de la demande.
Recevabilité de l’action en constatation de l’inexistence du syndicat secondaire
Le juge du droit a eu à trancher, tour à tour, la question de la qualité requise pour contester la création du syndicat secondaire et celle relative au délai de l’action.
Sur le premier point (qualité pour contester), des copropriétaires membres du syndicat secondaire déniaient à une société civile immobilière (SCI) copropriétaire non membre de ce syndicat le droit de contester sa création. Selon eux, seuls les copropriétaires relevant du syndicat secondaire ont qualité pour contester les assemblées générales de celui-ci.
La Cour rejette cette prétention estimant que c’est « à bon droit » que le juge du fond a retenu que la SCI avait qualité à...
