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Article
Contestation par le débiteur en liquidation judiciaire de la vente forcée de son immeuble
Contestation par le débiteur en liquidation judiciaire de la vente forcée de son immeuble
Le débiteur en liquidation judiciaire qui, au titre de ses droits propres, a formé un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente de l’un de ses immeubles, est irrecevable, en cas de rejet de ce recours, à soulever ultérieurement un incident de saisie immobilière, quel qu’en soit le motif, pour s’opposer à la vente.
par Xavier Delpechle 26 octobre 2016
Un entrepreneur individuel a été mis en liquidation judiciaire le 31 mars 2009. Par une ordonnance du 5 novembre 2012, confirmée par un arrêt du 25 avril 2013, devenu irrévocable, le juge-commissaire a autorisé la vente aux enchères publiques d’un immeuble lui appartenant. Mais à l’audience d’adjudication, le débiteur a soulevé un incident de saisie...
