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Contingent d’heures supplémentaires : subsidiarité des accords de branche aux accords d’entreprise

Les dispositions de l’article L. 3121-11, alinéa 1er, dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008, permettent de fixer par voie d’accord d’entreprise ou d’établissement le contingent d’heures supplémentaires à un niveau différent de celui prévu par l’accord de branche même dans un sens défavorable au salarié et quelle que soit la date de conclusion de ce dernier.

par Wolfgang Fraissele 21 mars 2017

Les accords collectifs peuvent fixer dans de nombreux domaines, comme par exemple en matière de durée du travail, des dispositions se substituant à celles du code du travail, des conventions collectives et des accords de branche. Cette approche a été initiée par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social qui prévoyait que les accords d’entreprise ou d’établissement, conclus à compter du 6 mai 2004, pouvaient comporter des dispositions dérogatoires moins favorables pour les salariés que celles mise en œuvre par la branche à condition qu’elles ne concernent pas les matières réservées relatives aux salaires, aux classifications et toutes celles verrouillées par les branches. Toutefois, l’article 45 de cette même loi prévoyait que « la valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et accords conclus avant l’entrée en vigueur de la présente loi demeure opposable aux accords de niveaux inférieurs ». C’est dans ce sens que la Cour de cassation avait considéré qu’un accord collectif d’entreprise, même conclu postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004, ne peut déroger par des clauses moins favorables à une convention collective de niveau supérieur conclue antérieurement à cette date à moins que les signataires de cette convention n’en aient disposé autrement (Soc. 9 mars 2011, n° 09-69.647, Bull. civ. V, n° 73 ; Dalloz actualité, 24 mars 2011, obs. B. Ines ; D. 2012. 2622, obs. P. Lokiec et J. Porta ; Dr. soc. 2011....

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