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L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré ne peut interrompre la prescription biennale qu’en tant qu’elle concerne le paiement de primes.
par Thibault de Ravel d'Esclaponle 20 juin 2017
Le contentieux de la prescription biennale s’appliquant aux actions dérivant d’un contrat d’assurance, prévue par l’article L. 114-1 du code des assurances, est régulier et cette décision de la deuxième chambre civile, rendue le 8 juin 2017 et publié au Bulletin, démontre, une fois encore, combien la mise en œuvre pratique peut se révéler délicate pour une compagnie d’assurances. Aussi n’est-il guère étonnant que le débat se place sur le terrain de l’interruption de cette courte prescription. Celle-ci est possible ; c’est ce qu’envisage l’article L. 114-2, au visa duquel l’arrêt a été rendu.
En effet, selon ce texte, « la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ». Et l’article de poursuivre en énonçant que « l’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre...
