- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Contrat de transport en autobus : obligation de sécurité de résultat
Contrat de transport en autobus : obligation de sécurité de résultat
Dans le cadre d’un contrat de transport conclu entre les voyageurs et le transporteur, lequel est tenu d’une obligation de sécurité de résultat, l’association organisatrice du voyage et son assureur, ayant indemnisé les voyageurs, sont fondés à exercer l’action subrogatoire contre le transporteur sans être contraints de démontrer sa faute.
par Thibault de Ravel d'Esclaponle 1 septembre 2015
Pendant le temps du trajet, le transporteur est tenu d’une obligation de sécurité au profit des passagers qu’il véhicule (V. Civ. 21 nov. 1911, DP 1913, 1. 249, note Sarrut ; S. 1912, 1. 73, note Lyon-Caen ; Grands arrêts, t. 2, no 276). C’est même dans les contrats de transport que cette obligation de sécurité a été découverte (V. F. Terré, P. Simler et Y. Lequette, Droit civil. Les obligations, 10e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2013, no 454, p. 504). De même, celle-ci est de résultat (V. Civ. 1re, 13 mars 2008, n° 05-12.551, Bull. civ. I, n° 76 ; D. 2008. 1582 
, note G. Viney ; ibid. 905, édito. F. Rome ; ibid. 2363, chron. P. Chauvin et C. Creton ; ibid. 2894, obs. P. Brun et P. Jourdain ; ibid. 2009. 972, obs. H. Kenfack ; RTD civ. 2008. 312, obs. P. Jourdain ; RTD com. 2008. 843, obs. B. Bouloc ; 21 oct. 1997, n° 95-19.136 ; Bull. civ. I, n° 288 ; D. 1997. 247 ; RTD civ. 1998. 121, obs. P. Jourdain ; RTD com. 1998. 410, obs. B. Bouloc ; RCA 1997. Comm. 356), au moins pour le contrat de transport stricto sensu, une qualification qui n’est guère étonnante, compte tenu de l’importance de cette obligation (V. Y. Lambert-Faivre, Fondement et régime de l’obligation de sécurité, D. 1994. 81 ). Dès lors, la conclusion logique s’évince des principes précédemment exposés : le créancier de l’obligation de sécurité n’est pas tenu de démontrer la faute du débiteur.
Une conclusion à laquelle parvient cette décision de la première chambre civile du 9 juillet 2015, en rappelant l’ensemble de ces solutions : selon la Cour, il existait un contrat de transport entre les voyageurs et le transporteur, de sorte qu’il n’était pas...
