- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Contribution aux charges du mariage : exclusion de l’investissement locatif
Contribution aux charges du mariage : exclusion de l’investissement locatif
Le financement par un époux seul d’un immeuble indivis destiné à constituer une épargne n’entre pas dans la contribution aux charges du mariage de l’article 214 du code civil.
par Delphine Louisle 27 octobre 2016
Par cet arrêt, la Cour de cassation vient préciser sa jurisprudence relative au financement d’un bien indivis par un seul époux au regard de l’article 214 du code civil. Cette jurisprudence concerne plus particulièrement les époux séparés de biens mais peut, comme en l’espèce, s’étendre aux époux ayant adopté la participation aux acquêts.
Des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts acquièrent à parts égales un immeuble destiné à la location. Ce bien est financé exclusivement par le mari qui soutient, lors du divorce, que les sommes versées constituent une donation indirecte entre époux librement révocable (la donation étant faite avant 2005). L’épouse considère quant à elle, qu’il s’agit d’une donation rémunératoire ayant pour but de compenser son absence d’activité professionnelle et qui ne peut être révoquée. La cour d’appel rejette la demande de l’époux en répondant sur le terrain l’article 214 du code civil. Elle estime qu’en finançant cet immeuble, l’époux n’a fait que contribuer aux charges du mariage. Il appartenait alors à la Cour de cassation de se prononcer sur les contours de la notion de charges du mariage. Elle censure l’arrêt de la Cour d’appel au visa de l’article 214 du code civil estimant qu’« un investissement locatif destiné à constituer une épargne, ne relève pas de la contribution aux charges du mariage »
Il s’agissait donc de savoir si le financement de l’immeuble indivis trouvait sa cause dans une intention libérale de l’époux ou dans sa participation aux charges du mariage. Dans le premier cas, l’époux se trouve en droit de révoquer sa donation. Dans le second, il ne peut demander de créance pour avoir payé l’immeuble à moins de prouver qu’il a contribué au-delà de sa part aux charges du mariage.
Depuis 2013 (Civ. 1re, 15 mai 2013, n° 11-26.933, Bull. civ. I, n° 94 ; D. 2013. 1208 ; ibid. 2242, obs. V. Brémond, M. Nicod et J. Revel ; ibid. 2014. 1342, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau ; ibid. 1905, obs. V. Brémond, M. Nicod et J. Revel ; AJ fam. 2013. 383, obs. S. Blanc-Pelissier ; RTD civ. 2013. 582, obs. J. Hauser ; ibid. 2014. 698, obs. B. Vareille ; Dr. fam. 2013. Comm. n° 10, obs. B. Beignier ; RJPF 2013/7-8/19, note F. Vauville ; RLDC 2013. 107, note crit. J. Revel), la Cour de cassation a rendu de nombreuses décisions sur le point de savoir si un achat immobilier entrait dans...
Sur le même thème
-
Société immatriculée après le divorce : pas de recel de communauté ?
-
Une loi pour une ordonnance de protection plus rapide et plus longue
-
Participation aux acquêts : la plus-value du castor est un acquêt (saga « Officine de pharmacie », épisode 2)
-
Règlement Bruxelles II bis : date de la saisine de la juridiction
-
Liquidation de communauté légale : stock-options et calcul de profit subsistant pour l’amélioration d’un bien grevé d’usufruit
-
La signature électronique des actes de divorce par consentement mutuel passera désormais impérativement par l’outil e-DCM
-
Divorce : exigence d’une résidence habituelle du demandeur dans l’État membre au moins six mois avant la saisine des juridictions
-
Répudiation prononcée à l’étranger : conditions de l’opposabilité en France
-
Évaluation définitive d’une récompense ou d’une créance : pas d’autorité de chose jugée sans fixation de la jouissance divise
-
Non-représentation d’enfant : compétence territoriale et atteinte à l’ordre public international