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Article
Contrôle de l’application du droit de l’Union : la Commission redouble d’efforts
Contrôle de l’application du droit de l’Union : la Commission redouble d’efforts
Afin de garantir les intérêts des citoyens, des consommateurs et des entreprises à travers l’Union européenne, la Commission européenne a exposé, dans un communiqué, la manière dont elle souhaite renforcer son contrôle et garantir une bonne application du droit de l’Union.
par Elisabeth Autierle 10 janvier 2017
Pour cela, elle assurera une coopération étroite avec les États membre dont il « incombe la responsabilité première de veiller à la bonne transposition, l’application et la mise en œuvre complète et correcte du la législation de l’Union ». Elle consolidera, en ce sens, un dialogue de haut niveau en partenariat avec les autorités et les juridictions nationales ainsi que le réseau européen des médiateurs.
De plus et afin de remédier à l’augmentation constante des délais de transposition de la législation dans l’ordre...
