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Article
Le contrôle de la tarification des établissements de santé
Le contrôle de la tarification des établissements de santé
Les praticiens chargés du contrôle des établissements de santé peuvent prendre copie, sans avoir à demander au préalable l’accord du directeur ou des praticiens de l’établissement, des documents administratifs et médicaux dont ils demandent la communication.
par Wolfang Fraissele 13 mai 2014
Le législateur a introduit un mécanisme de contrôle externe qui a pour but de vérifier que l’assurance maladie n’effectue pas des paiements injustifiés au profit des établissements de santé publics et privés. Ce faisant, le dispositif de contrôle est piloté au niveau de chaque région, par une unité de coordination régionale, placée sous l’égide de l’Agence régionale de santé. Ce contrôle externe s’effectue en deux étapes. La première consiste à orienter les contrôleurs vers les établissements devant être contrôlés. Ensuite, lors d’une seconde phase, un contrôle « sur pièces et sur place » est effectué. Les modalités de cette procédure fait l’objet d’une augmentation de contestation par les établissements concernés qui se fondent régulièrement sur l’obligation de motivation dans le cadre de la notification d’une répétition d’indu (Civ. 2e, 16 déc. 2010, n° 09-17.188 ; 20 janv. 2012, Clinique des Chandiots, n° 11-10.498, RDSS 2012.387, obs. G. Rousset 
).
Ces contrôles posent aussi d’autres difficultés....
