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Contrôles d’identité : pas d’inconstitutionnalité

par Marie-Christine de Monteclerle 26 janvier 2017

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution, le 24 janvier, le 6e alinéa de l’article 78-2 et l’article 78-2-2 du code de procédure pénale ainsi que les références à ces articles figurant aux articles L. 611-1 et L. 611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Les articles du code de procédure pénale en question...

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