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Article
Coopération judiciaire en matière pénale et coopération policière : pouvoirs renforcés de la Commission et de la CJUE
Coopération judiciaire en matière pénale et coopération policière : pouvoirs renforcés de la Commission et de la CJUE
par Claire Demunckle 9 décembre 2014
Depuis le 1er décembre 2014, soit cinq ans après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les pouvoirs ordinaires de la Commission et de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’appliquent aux actes adoptés dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale au sein de l’Union...
