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Article
Copie du contrat de travail du gardien n’a pas à être délivré aux copropriétaires
Copie du contrat de travail du gardien n’a pas à être délivré aux copropriétaires
Le contrat de travail d’un préposé du syndicat ne constitue pas une annexe du procès-verbal d’assemblée générale.
par Yves Rouquetle 2 septembre 2015
Le droit pour un copropriétaire d’obtenir du syndic qu’il lui délivre des copies de documents intéressant le syndicat est, aux termes de l’alinéa 2 de l’article 33 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, limité au procès-verbal et à ses annexes.
Au-delà de la feuille de présence de l’assemblée générale que, depuis le 1er septembre 2004, l’article 14 du décret de 1967 range expressément dans la catégorie des « annexes » (V. déjà, retenant cette...
