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Article
Copie privée : quand la compensation équitable est financée par l’État
Copie privée : quand la compensation équitable est financée par l’État
Rendu au regard de la législation espagnole, l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 9 juin 2016, qui a fait l’objet d’un communiqué de presse, s’oppose à un système qui ne garantit pas que le coût de la compensation équitable destinée aux auteurs en cas de copie privée de leurs oeuvres ne soit pas finalement supporté par les utilisateurs de ces copies.
par Jeanne Daleaule 5 juillet 2016
La question était posée de l’interprétation de l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information. La législation espagnole avait opté, depuis 2012, pour le financement de la copie privée par le budget général de l’État. Face au risque des limites budgétaires imposées et rediscutées pour chaque exercice, plusieurs sociétés de...
