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Cotisations d’allocations familiales : prise en compte des revenus de source étrangère d’un avocat français
Cotisations d’allocations familiales : prise en compte des revenus de source étrangère d’un avocat français
Les revenus d’origine américaine perçus par un avocat français en sa qualité d’associé d’un partnership sont des revenus à caractère professionnel. Même s’ils ne sont pas soumis à l’impôt, ils sont assujettis aux cotisations sociales.
par Anne Portmannle 23 octobre 2014
Par deux arrêts similaires, la Cour de cassation précise une position qu’elle avait déjà adoptée, s’agissant d’un avocat franco-britannique, qui percevait à la fois des revenus en France, où il exerçait son activité, et des bénéfices en Grande-Bretagne, où il était associé au sein d’un partnership (Civ. 2e, 15 mars 2012, n° 10-19.605). Les arrêts rendus le 9 octobre 2014 concernent cette fois des avocats français, qui exercent leurs activités exclusivement en France, mais sont associés très minoritaires d’un partnership américain. Ils perçoivent à ce titre des bénéfices aux États-Unis.
Les deux avocats, associés au sein du cabinet international Latham et Watkins, se sont vus signifier par l’URSSAF...
