- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Cotisations obligatoires instituées par les organisations interprofessionnelles reconnues
Cotisations obligatoires instituées par les organisations interprofessionnelles reconnues
L’ingérence dans le droit au respect des biens que constitue l’obligation d’acquitter les cotisations d’organisations interprofessionnelles reconnues résultant d’accords étendus, selon une procédure organisée par des dispositions du code rural et de la pêche maritime satisfait au principe de légalité tel qu’il procède de l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme, et la justification de l’intérêt général poursuivi s’applique y compris lorsqu’il s’agit du droit qu’ont les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions.
par Stéphane Prigentle 13 janvier 2017
Les différents opérateurs d’une filière de produit ont tout avantage à s’impliquer dans les problèmes de la filière. Les interprofessions sont constituées à l’initiative des « organisations professionnelles représentant la production agricole et, selon les cas, la transformation, la commercialisation et la distribution » (C. rur., art. L. 632-1). Elles ont pour objectif de conduire des actions dans l’intérêt de tous les maillons d’une filière. À l’image bien connue des conventions collectives (V., F. Terré, Ph. Simler et Y. Lequette, Les obligations, 10e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2009, n° 58), les interprofessions peuvent demander aux pouvoirs publics d’étendre leurs accords. Préalablement, les interprofessions auront fait l’objet d’une reconnaissance. Les organisations interprofessionnelles pourront alors « prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus » (C. rur., art. L. 632-6).
L’espèce annotée concerne Val’hor, l’interprofession française de l’horticulture, de la fleuristerie et du paysage (reconnue par l’État et pourvue d’arrêtés d’extension des accords interprofessionnels instituant les cotisations). Un fleuriste (mais à la vérité le cas n’est pas isolé, diverses procédures sont en cours à l’encontre de fleuristes à travers tout le pays) qui conteste les cotisations est assigné par l’association Val’hor en paiement. Le fleuriste se défend en invoquant l’article premier du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme : la contribution litigieuse serait constitutive d’une atteinte au droit de propriété (au droit au respect des biens) tout à la fois dépourvue de légalité et de tout motif d’intérêt général.
Les cotisations interprofessionnelles méconnaîtraient en premier lieu le principe de légalité ; les cotisations...
Sur le même thème
-
Abus de confiance : l’usage abusif peut porter sur un immeuble
-
La délicate appréciation du caractère régularisable ou non d’une autorisation d’urbanisme
-
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 18 mars 2024
-
Compétence de la juridiction administrative pour les dommages de travaux publics même en cas de bail commercial
-
De la prescription de l’action récursoire en assurance construction
-
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 11 mars 2024
-
Illicéité de la clause fixant le fermage à une fraction de la récolte du fermier
-
Le prêt à taux zéro, la location prématurée et l’impayé de loyer
-
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 4 mars 2024
-
Location saisonnière touristique : activité civile ou commerciale ?