Cour d’assises d’appel : rappel de la décision rendue en première instance

Condamné en première instance devant la cour d’assises du Var à vingt ans de réclusion criminelle et à une interdiction définitive du territoire français, la requérante soulevait deux moyens de cassation contre l’arrêt rendu en premier ressort.

D’abord, elle soutenait que le droit au procès équitable, lorsqu’un appel a été interjeté, postule que les faits dont la cour d’assises est saisie, sur la base de l’arrêt de renvoi, soient examinés par la cour et le jury, sans préjugé. Or, selon son argumentation, la feuille des questions posées au jury en première instance n’énumérant que les éléments à charge, la lecture de ces éléments en amont du procès d’appel ne pouvait qu’orienter le point de vue du deuxième jury convoqué, et donc porter atteinte au droit au procès équitable.

Ensuite, la requérante soulevait une inconstitutionnalité « à venir » de l’article 327, alinéa 3, du code de procédure pénale. Pour comprendre ce moyen formulé d’une...