La Cour des comptes sévère sur le contrôle de légalité

L’absence de modernisation de l’organisation et des modes de fonctionnement de l’État démontre les limites de la « technique du rabot », a estimé Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, lors de la présentation du rapport annuel de la juridiction financières. À l’issue d’une enquête menée dans 17 départements, la Cour a pu constater que le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire exercés par le représentant de l’État sur les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements sont peu opérationnels en dépit d’une réforme intervenue à la fin des années 2000. Le volume d’actes reçus est passé de 8 à 5 millions entre 2004 et 2013 et seulement 24 % des actes des collectivités ont été reçus en moyenne au plan national entre 2011 et 2014.

Des catégories entières d’actes ne sont pas contrôlées, faute de temps, d’expertise suffisante des agents ou de procédure de transmission efficace entre les sous-préfectures et les préfectures. De plus, la notion d’acte contrôlé n’est pas identique selon les préfectures. Certaines ont mis en place des contrôles allégés s’intéressant essentiellement au respect de la légalité externe des actes. D’autres ont maintenu des contrôles approfondis, voire redondants, sur certains actes, les délibérations fiscales par exemple. De même, la dématérialisation de la transmission de certains actes n’a pas apporté les...